Le projet de loi Castex déposé le 21 décembre 2020 [1] tend à donner les pleins pouvoirs au Premier Ministre dès lors qu'un comité de "scientifiques" à sa solde déclare une difficulté sanitaire déterminée. Le Premier Ministre place alors la France ou une partie de celle-ci en "état d'urgence sanitaire". Le Premier ministre dispose alors de tout pouvoir de prendre les mesures de distanciation sociale ou de limitation de la circulation d'un agent infectieux que nous avons connu dans le régime "exceptionnel" reconduit sans fin.

Mais le projet de loi, non content de placer l'état d'urgence sanitaire de régime exceptionnel en régime normal, invente aussi un droit pour le Premier ministre de contraindre toute personne à se faire diagnostiquer et soigner :

Projet de loi nº 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires

« Art. L. 3131-9. – Dans les circonscriptions territoriales où l’état d’urgence sanitaire est déclaré, les pouvoirs prévus à l’article L. 3131-4 sont applicables de plein droit.

« Le Premier ministre peut également, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, prendre aux seules fins de garantir la santé publique les mesures suivantes :
« 6° Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.

Aucun citoyen ne peut accepter une telle dérive dictatoriale. On note à nouveau l'étude de l'Université de Hong-Kong qui le 29 Septembre 2020 avertissait des conséquences dictatoriales d'un état d'urgence sanitaire rendue indéfini (Voir mon article COVID-19. Des juristes de l'Université de Hong-Kong alertent sur la dérive dictatoriale des politiques sanitaristes, du 5 Octobre 2020).

Notes

[1] Lire le projet sur le site de l'Assemblée nationale : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi#tocUniqueId2