Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

version consolidée : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000054023265/

Article 3

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 susvisé, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025.
« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » ;
4° Un nota (1) de bas de page est inséré :
« (1) Ce plan peut être consulté : [...]

1. L'arrêt de la centrale de Fessenheim a été décidé par Emmanuel Macron, les réacteurs no 1 et no 2 sont mis à l’arrêt définitif, respectivement les 22 février et 30 juin 2020, alors même que les travaux de rénovation de la centrale avaient été achevés, permettant la prolongation de son activité.
2. Hollande a fait adopter par Manuel Valls, Ségolène Royal étant Ministre de l'écologie - et étant "séparée" de Hollande depuis 2007 - une loi permettant à l'Etat de décider du démantèlement des centrales nucléaires de plus de quarante ans d'âge = LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031044385)
   En réalité, il faut se référer au Code de l'Environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032044212) - comme mentionné en préambule du décret LeCornu, à :

   Article L593-25

   Version en vigueur depuis le 12 février 2016
   Modifié par Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
   Lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base ou d'une partie d'une telle installation est arrêté définitivement, son exploitant procède à son démantèlement dans un délai aussi court que possible, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l'article L. 110-1 du présent code.
   Les délais et conditions de réalisation du démantèlement sont fixés par le décret mentionné à l'article L. 593-28.

   La décision de fermer Fessenheim faisait partie des points clés de l’accord entre le PS et les Verts avec l’abandon du MOx [combustible nucléaire] et la réduction de 50 % du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2025 (lire https://www.publicsenat.fr/actualites/non-classe/fessenheim-une-fermeture-qui-hante-toujours-le-debat-politique-230509)

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3. Fermer Fessenheim et d’autres réacteurs est un contre-sens [archive], Académie des sciences, 7 juillet 2020
4. « L’Assemblée nationale vote le « redémarrage » de la centrale nucléaire de Fessenheim, [archive]», sur leparisien.fr, 18 juin 2025