L'affaire des assistants parlementaires du Rassemblement National - De quoi s'agit-il ?

Le Rassemblement National est un parti politique d'opposition. Fondé par Jean-Marie Le Pen sous le nom de Front National, il est depuis lors dirigé par la fille du fondateur, Marine Le Pen, qui est parvenue très vite à écarter son père des affaires du parti. Il a changé de nom en Rassemblement National. Alors que Jean-Marie Le Pen supportait "vaillemment" l'identification de parti d'extrême-droite, vilipendé par la gauche, y compris le centre et la droite de gouvernement issue de l'ancien parti du Général de Gaulle, sa fille a travaillé très habilement pour faire disparaître les vestiges qui pouvaient susciter des haines à gauche. Notamment, elle a considérablement réduit le positionnement nationaliste, souverainiste, de son parti, révoquant des cadres et mettant à pied tous ceux qui ne comprenaient pas la démarche, depuis qualifiée de dédiabolisation du Rassemblement National.

Cette "dédiabolisation" est manifeste dans l'électorat qui, peu à peu, a fait du RN le parti politique le plus important de France, plaçant deux fois Marine Le Pen au second Tour des présidentielles, et lui faisant prendre la tête aux récentes Européennes et Législatives. Mais, cette même "dédiabolisation" est beaucoup moins nette dans les média et la culture de masse et dans la "caste politique" ainsi que dans la Fonction publique, des magistrats notamment.

Or, le RN et le FN son prédecesseur sont parvenus à obtenir des députés à l'Assemblée Nationale française et au Parlement Européen, où notamment Marine Le Pen a longtemps été "eurodéputé". Or, le fait d'être "eurodéputé" ouvre droit à des subventions du Parlement Européen, qui permettent au député européen d'utiliser les services professionnels d'assistants parlementaires, dont le travail est très utile pour préparer les sessions parlementaires, souvent difficiles au point de vue technique. Le RN a donc reçu des fonds européens au titre de ses assistants parlementaires. Et cette largesse est bien entendu reçue par tous les autres partis représentés partout dans l'UE.

La plainte en France

Un parti politique - que je n'ai pas encore identifié - a porté plainte en France contre plusieurs membres du RN, dont Marine Le Pen, pour détournement de fonds européens, au motif que les fonds reçus au titre de l'emploi d'assistants parlementaires n'étaient pas utilisés seulement pour cet emploi. Si la chose était avérée, alors le détournement de fonds européens serait véritablement constitué.

De même que je n'ai pas identifié le parti politique "plaignant" - ce qui n'est pas important puisque le "Ministère public" s'est emparé de la plainte - je n'ai pas identifié sur quelles lois françaises ou européennes jugeables en France sont appelées dans la cause. Manifestement, ces lois existent et elles sont identifiées par les partis et par la Justice française.

La position du Parlement européen

Le Parlement européen averti de l'affaire a réclamé au RN de remboursement des sommes détournées. Et selon des échos de presse, il semble qu'une partie - de plusieurs millions d'euros - des fonds détournées ont été remboursées par le RN, qui semble donc reconnaître au moins en partie les faits. Mais, comme celà est classique en droit pénal français, un tel remboursement ne fait pas cesser l'infraction ou le délit. Du moins, il ne peut l'effacer. /p>

Le procès à Paris

Depuis quelques semaines, le procès des "assistants parlementaires" est ouvert à Paris. Ont été entendus les mis en cause, dont MArine Le Pen et il y a quelques jours, le PArquet a déposé ses réquisitions contre les mis en cause. Il faut noter que le procès ne se termine pas par les réquisitions du Parquet et que la défense doit encore s'exprimer avant que le juge rende son verdict.

Les réquisitions du Parquet français

Mais, les réquisitions du Parquet sont extrêmement lourdes. Par exemple, pour Marine Le Pen, elles se montent à cinq ans de prison dont trois avec sursis, l'inégibilité pour cinq ans et une amende de 300.000 euros. LE RN en tant que parti politique est lui aussi frappé d'une lourde amende.

Avec de telles réquisitions, il est à peu près certain que Mme Le Pen sera condamnée, peut être à des peines moins lourdes. Mais elle ne devrait pas échapper à une sanction qui sera probablement suffisante pour "briser" sa carrière politique, lui interdisant notamment de se représenter à la prochaine législative et, plus encore, à la prochaine présidentielle.

Les réactions politiques

Plusieurs hommes politiques, plutôt de "droite", ou n'hésitant pas en l'occasion de se présenter comme "hommes de droite", ont protesté que ce n'étaient pas aux juges d'intervenir dan sle débat politique et que les électeurs sont les seuls "qualifiés" pour écarter un politicien inadapté.

C'est notamment le cas du sarko-macronien Darmanin. Mais, c'est le seul ou à peu près à être connu. C'est aussi le cas du politicien d'extrême-gauche Mélanchon qui a plus ou moins dit la même chose. Darmanin que Mélanchon sont pourtant des adversaires très "vocaliques" dès qu'il s'agit de "dénoncer la peste brune et autre péril fasciste" ...

Les autres politiciens et leurs relais médiatiques se sont plutôt déclarés satisfaits de l'accident de carrière subi par Mme Le Pen.

Pourtant, il faut encore rappeler que Mme Le Pen et son RN ne sont pas encore condamnés, et plus encore, ne sont pas "définitivement condamnés" ....

Le futur du procès en cours

Lors du procès, avant même les réquisitions du Parquet, Mme Le Pen avait eu l'occasion de se plaindre d'un traitement partial de la part du Juge. Ce n'est oas le lieu de détailler ses griefs. Mais on peut lui faire caution de la vérité de ses appréciations. Du fait du positionnement très à "gauche" en général de la magistrature française, de ses liens de subordination au pouvoir politique et de sa position franchement et constamment hostile aux partis qualifiés "d'extrême-droite", le résultat du procès en première instance est des plus prévisibles.

On peut être sûr qu'elle aura de la prison avec sursis, probablement au moins deux ans, et une peine d'inélegibilité d'au moins 3 ans pour aller au-delà de la date limite de dépôt des candidatures à la présidentielle de 2027....

Une telle décision ouvrirait un boulevard pour l'élection probable du leader d'extrême-gauche Mélanchon dont l'électorat "naturel" forme une partie notable de l'électorat de Marine Le Pen ... Mais, une telle situation peut encore être troublée par un appel de la possible décision du Tribunal qui pourrait ne pas intervenir avant la Présidentielle !

Quelques observations

1. L'idée que des juges pourraient intervenir dans le débat politique paraît inadmissible. Certains estiment que le contrôle des juges sur les députés viole le principe de séparation des pouvoirs. Malheureusement, les lois qui permettent aux juges de controler les députés ont été rédigées et votées par les députés eux-mêmes. Il est parfaitement regrettable que les députés votent des lois en un nombre absolument dramatique et manifestement sans peser les conséquences de ces lois dans le futur. C'est le cas des lois sur la "moralisation de la vie politique" ou encore sur la "transparence de la vie publique" et autres formules creuses qui ont "habillées" un nombre toujours croissant de lois qui maintenant permettent à la Justice de contrôler sans partage le secteur législatif.


2. Le problème de nombreux partis politiques réside dans leur financement. Des lois leur ont interdit une large part du financement privé et le financement public les expose au danger de l'extorsion ou du détournement de fonds publics. D'ailleurs, ce financement public est interdit aux petites formations et ne devient conséquent que pour les formations importantes ayant une existence de plus de 30 ans. Il favorise les gros et les vieux, ce qui n'est pas favorable pour le renouvellement de la démocratie. Or, les techniques modernes de propagande exigées par les canons de la politique moderne sont devenues extraordinairement onéreuses. Il y a donc un problème de financement redoutable qui aboutit nécessairement aux procès du genre de celui de Mme Le Pen.


3. Au Mois de Février de cette même année 2024, un procès strictement identique s'est tenu contre plusieurs députés et ministres MoDem, dont François Bayrou, ancien candidat à plusieurs Présidentielles. Il faut noter que là, l'incirmination ne porte pas sur un "détournement de fonds" mais sur des "emplois fictifs". Bayrou a été relaxé. Les peines prononcées de prison ont toutes été assorties avec du sursis, et les peines d'inélégibilité ont été limitées à 2 ans. Mais, là aussi, le Parquet a fait appel et le procès devra se dérouler plus tard ... Mettant hors course la formation centriste qui n'a pas eu d'autre recours que de se précipiter dans les rangs de la majorité présidentielle ... macronienne.


4. J'ai tenté de rechercher les votes des lois concernant le contrôle des juges sur les députés. La tâche est relativement difficile pour quelqu'un qui n'est pas un professionnel de la politique. J'ai trouvé cependant deux lois l'une de 2017 (voir Exemple 1 en Annexe) et l'autre de 2013 (Exemple 2 en Annexe). Dans la première, Mme Le Pen qui était député français s'est abstenue ainsi que M. Chenu de son Parti, tandis que dans la seconde loi citée en 2013, Mme Le Pen et ses députés du RN ont voté pour. D'après des échos de la presse, il semble que Mme Le Pen et ses camarades du RN ont voté pour la plupart des lois de contrôle des députés européens. Je ne suis pas parvenu à vérifier ces allégations. Quand donc les députés évalueront ils correctement les conséquences à long terme des lois qu'ils imposent ?

++++  +++  ++ + ANNEXE + ++ +++ ++++

========== EXEMPLE 1 ================
Annexe au compte rendu de la troisième séance du vendredi 28 juillet 2017
15e législature
 Confiance dans la vie publique
Projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique
Texte adopté par la commission – n° 105 

 Scrutin public n° 103
sur l’ensemble du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : ..............  372
Nombre de suffrages exprimés: .....  323
Majorité absolue : ................  162
Pour l’adoption : ......   319
Contre : ................  4 
[...]
 Non inscrits (17)
Abstention : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot 

[...]

 Scrutin public n° 104
sur l’ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Nombre de votants : ..............  372
Nombre de suffrages exprimés: .....  323
Majorité absolue : ................  162
Pour l’adoption : .......   319
Contre : ................  4

L’Assemblée nationale a adopté. 

[...]

 Non inscrits (17)
Abstention : 7
M. Bruno Bilde, M. Sébastien Chenu, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. José Evrard, Mme Marine Le Pen, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot 

En dehors de la mention de ses deux abstentions aux scrutins publics, le nom de Mme Le Pen n'apparaît pas dans les débats.

Source : 
Vu le 15/11/2024

========== EXEMPLE 2 ================
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

Analyse du scrutin n° 535
Deuxième séance du 25/06/2013
Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique.
Pour l'adoption : 326
Contre : 193
Abstention : 36
Synthèse du vote

Nombre de votants : 555
Nombre de suffrages exprimés : 519
Majorité absolue : 260
Pour l'adoption : 326
Contre : 193

[...] 
Non inscrits (7 membres)

Pour: 4

    Sylvie Andrieux
    Jacques Bompard

    Gilbert Collard
    Marion Maréchal-Le Pen