La constitutionalisation de l'avortement en FranceDe quoi s'agit-il ?
Par 780 voix pour contre 72, les parlementaires réunis en Congrès à Versailles, lundi 4 mars, ont adopté la révision constitutionnelle visant à protéger la liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. Une cérémonie ouverte aux Français officialisera cette inscription le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes.
Ce texte a été annoncé par le chef de l’État fin octobre 2023. Il fait suite à la proposition de loi constitutionnelle votée par le Parlement en février 2023 qui nécessitait l'organisation d'un référendum pour être définitivement adoptée.
Par ce projet de loi, la France deviendra le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l'avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes. Cette liberté sera protégée sous le contrôle du juge constitutionnel saisi soit directement à l'issue du vote d'une loi, soit ultérieurement par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Deux amendements avaient été discutés mais rejetés : le premier visait à supprimer le mot "garantie" après liberté afin de rétablir la version adoptée par le Sénat il y a un an et le second proposait d'inscrire dans la Constitution la clause de conscience des professionnels de santé. Pourquoi cette inscription dans la ConstitutionCinquante ans après la vague de légalisations de l'avortement en Occident, une certaine lassitude semblait s'être emparée de l'opinion publique. L'avortement n'aurait pas, au moins dans une majorité de la population, les vertus que ses promoteurs lui attribuent. Ainsi, aux Etats-Unis, la zone totalitaire du libéralisme, plusieurs décisions limitant plus ou moins le droit à l'avortement, décisions prises au niveau des Cours Suprêmes, ont levé l'alerte en France, parmi les consciences woke : "le droit à l'avortement est menacé...". Sur cette base, le progressisme s'est mobilisé pour "faire quelque chose" pour protéger définitivement, le prétendu "droit à l'avortement". Le "droit à l'avortement" a donc été déguisé en "liberté des femmes" pour l'occasion et inscrit sous cette forme bizarre dans la Constitution. Y aurait-il des menaces visant la liberté des femmes à avorter ?Aux Etats-Unis, la situation a de quoi alarmer les progressistes : Following the US Supreme Court’s 2022 Dobbs v Jackson Women’s Health Organization (Dobbs) decision overturning Roe v Wade, 14 states have outlawed abortion at any gestational duration. En France, cependant, le consensus autour de la loi Veil est quasi-unanime. On peut estimer à moins de 10% la réticence de l'opinion publique au droit à l'avortement, ou à la "liberté des femmes". Si le Parlement reflète l'opinion française - ce que d'aucuns douteront - c'est à peu près le taux des parlementaires votant contre l'inscription de cette "liberté" dans la Constitution. Et par ailleurs, la France est loin de ressembler aux Etats-Unis, même si elle se soumet en permancence aux mouvement sociaux qui s'y ébattent. A condition que ces mouvements sociaux soient progressistes. Et qui peut il y avoir de plus "progressiste" que "la liberté des femmes" ? Mais, après tout, les prochaines élections européennes pourraient être l'occasion d'un "raz-de-marée" conservateur et les "progressistes" français pourraient, en effet, se sentir menacés. La constitutionalisation de la "liberté" des femmes" peut donc les rassurer, pour 300.000 Euros - le coût de la journée pour assembler le "Congrès" - la réunion des deux Chambres - au château de Versailles. Cependant, la modification de la Constitution exige une majorité des deux cinquièmes au Congrès, ou un référendum appelé par le président de la République. Très clairement, le référendum sur la suppression de la "liberté des femmes" n'est pas près d'être organisé ... Et lla révision par le Congrès non plus. Sauf, que la prochaine législature pourrait ne plus être aussi "woke" ... Et tout sera alors remis en cause. L'inscription dans la Constitution de la "liberté des femmes" n'est donc pas aussi "intangible" que les progressistes le braillent. Mais, on peut leur concéder que c'est pourtant le cas aujourd'hui. La future extension de l'IVGLa "liberté des femmes" étant constitutionalisée, l'IVG ou la loi Veil déjà considérablement déviée de sa zone originelle, peuvent maintenant évoluer dans le cadre constitutionnel sans que ces évolutions puissent être remises en cause. La prochaine évolution sera très certainement l'allongement du délai ouvert à l'IVG, probablement très prochainement jusqu'à la fin de la grossesse. Si la liberté des femmes à pratiquer un avortement est garantie par la Constitution et que la limite actuelle est de 14 semaines, le refus d'IVG à une femme à 15 semaines porte évidemment atteinte à sa liberté constittutionnelle. C'est évidemment ce que tranchera prochainement le Conseil Constitutionnel qui sera actionné par une "question prioritaire de constitutionalité", dans une instance opposant une femme à un organisme médical quelconque. De même, la loi Veil comporte des limitations à la pratique de l'IVG. Lorsqu'une de ces limitations sera opposée à une femme, elle fera posé la question de l'atteinte à sa "liberté constitutionnelle" au Conseil Constitutionnel qui, évidemment, répondra que cette "liberté des femmes" a été violée et que c'est très mal. En un mot, très prochainement, des députés se sentiront contraints, dans leur "conscience progressiste", de répondre à la nouvelle liberté des femmes" en proposant une loi supprimant toutes les limitations actuellement imposées par la loi Veil. L'agression contre les adversaires de l'IVGEn pratique, les groupes - notamment de la sphère religieuse - qui tentent de détourner les femmes de pratiquer leur "liberté constitutionnelle" sont évidemment menacés. Et très certainement, l'opinion selon laquelle "l'avortement est un crime" ou des opinions tendant plus ou moins à cette expression seront identifiées avec des discours de haine contre la "bonté constitutionnelle" de la "liberté des femmes". Ces opinions sont donc, à leur tour, extrêmement menacées. Déjà qu'elles sont vilipendées dans la sphère publique, il est à craindre qu'elles seront criminalisées par tous moyens. De ce point de vue, la constitutionalisation de la "liberté des femmes" est une étape essentielle dans la transformation déjà bien amorcée de la société libérale en un enfer totalitaire où toutes les opinions doivent être conformes - à la Constitution par exemple - et les actions les plus contraires au bien et au juste sont rendues obligatoires. Il faut remarquer qu'aujourd'hui, il n'existe aucune autre "liberté des femmes" que celle "d'avorter" ! Et cette liberté est certainement combattue par la décision de la femme "de ne pas avorter" ! Dans une étape ultérieure, qui n'aura besoin d'aucune modification législative, il est évident alors que la femme qui n'avorte pas portera atteinte à la liberté constitutionnelle des femmes. Mais, il existe un autre groupe qui est encore plus menacé par la "constitutionalisation de la liberté des femmes". Il s'agit des médecins qui refusent de pratiquer un avortement. Jusqu'à présent, la justice considérait - et j'ignore quelle jurisprudence soutient cette considération .... - que la clause de conscience permettait à tout médecin ou soignant de se dérober à la demande d'avortement. Comme le rappelait l'avocat Goldnagel, il y a quelques semaines, un Tribune d'obstétriciens, la spécialité des médecins pratiquant "naturellement" les avortements, révélait que, parmi les médecins qui soutiennent le droit à l'avortement, un certain nombre d'entre eux fait jouer la clause de conscience, pour des délais d'avortement au delà de la dixième semaine - la loi Veil modifiée permettant actuellement des avortements jusqu'à la 14° semaine. Ces objecteurs "tardifs" estiment que, au-delà de 10 semaine, l'avorteur est contraint d'écraser la tête du bébé, opération qu'un certain nombre de médecins répugnent. Les progressistes mis en face de cette position médicale, ont braillé qu'il n'était pas question de supprimer la clause de conscience. Sauf que, lorsqu'un amendement a été présenté au Sénat pour introduire l'objection de conscience des médecins et soignants dans la modification constitutionnelle, cet amendement a été rejeté. Il est donc faux de dire que la modification constitutionnelle "sauvegarde" la clause de conscience des médecins et soignants. Très clairement, une femme dont le droit à l'IVG aura été rendu obsolète par la faute d'un médecin refusant pour clause de conscience de pratiquer cet avortement, cette femme fera un procès et posera la question préalable de constitutionalité sur la sauvegarde de sa "liberté cosntitutionnelle". Et le Conseil Constitutionnel sera contraint de condamner le médecin objecteur de conscience. La constitutionalisation de la "liberté des femmes" rend inefficace la clause de conscience des médecins. L'affaire est si pénible que je répugne à poursuivre. Il y aurait beaucoup à dire sur cette "constitutionalisation", comme étape cruciale dans la transformation de notre société libérale en société barbare. |