Quel est l'intérêt de la Résolution 2631 du Conseil de l'EuropeDans la Revue C-Politix, j'ai écrit au moins à deux reprises [1] des articles faisant référence à la Résolution 2631 [2] du Conseil de l'Europe. J'ai pu donner à ces occasions l'impression à nos lecteurs que ce texte pourrait avoir une force contraignante au moins sur ses signataires. Plusieurs auteurs ont déjà utilisé la Résolution 2631. D'après un article erroné [3] de l'AFP-Factuel qui - au nom de l'Administration française s'attribue arbitrairement la charge de réguler l'opinion publique ("fact-check") exprimée notamment sur les réseaux sociaux, les résolutions du Conseil de l'Europe n'ont aucune force contraignante. L'AFP en déduit avec l'aide de juristes vaguement interrogés à ce propos de salon que cette Résolution 2631 n'a aucun effet juridique. L'AFP semble en déduire que la Résolution 2631 ne pourrait être invoquée par les opposants à la vaccination obligatoire ou au passe sanitaire. Rien n'est plus faux. Il est exact que la Résolution 2631, comme toutes les Résolutions éditées par des instances de pouvoir, étatique, législatif, administratif, par exemple ne comporte aucune sanction et ne désigne aucune juridiction destinée à appliquer une sanction à ceux qui agissent contre la Résolution. En ce sens, une Résolution telle n'a pas de force contraignante. Il en est ainsi de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, par exemple, celle éditée par les Nations-Unies. Pourtant, des Constitutions, des Traités, des lois s'en réclament qui eux ont une force contraignante. Il est donc inexact et même parfaitement erronné de prétendre que la Résolution 2631 n'a aucune valeur juridique parce qu'elle ne serait pas contraignante. Elle ne dispose pas de manière interne de sanctions, c'est exact. Mais c'est tout. Il ne vient à l'idée de personne qu'une violation de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen serait légale au prétexte que la Déclaration ne dispose pas de sanction. C'est la même chose pour la Résolution 2631. Il existe encore une situation qui montre que l'absence d'effet juridique des résolutions du Conseil de l'Europe est une assertion fausse. La Cour Européenne des Droits de l'Homme est le tribunal institué pour faire respecter les résolutions du Conseil de l'Europe et ses autres travaux. La CEDH, en effet, est une juridiction internationale instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe ayant pour mission d'assurer le respect des engagements souscrits par les États signataires de la Convention européenne des droits de l'homme. Ainsi, pour ce qui est des droits concernés par la Convention européenne des droits de l'homme, la Résolution 2631 pourrait parfaitement être utilisée dans un contentieux porté devant la CEDH. Il est cependant clair que les individus et les organisations qui comptent violer les dispositions de la Résolution 2631 n'ont guère l'intention de s'en prévaloir dans un contentieux judiciaire. Ce n'est pas une raison nécessaire pour que ceux dont les droits affirmés par la Résolution 2631 sont violés s'en dispensent. Notes :[1] Dans la Revue C-Politix lire notamment :
[2] Le texte de la Résolution 2631 : https://pace.coe.int/files/29004/pdf. On peut lire notamment un amendement qui a été introduit dans le texte voté une limitation du rôle des certificats de vaccination qui ne doivent pas être des passeports pour l'accès à certains services. [3] Non, cette résolution du Conseil de l'Europe ne proscrirait pas une obligation vaccinale, publié le 9 Mars 2021 par AFR - Factuel. Deux juristes ont été interrogés par l'AFP dont seule une partie des propos a dûe être rapportée de sorte que le lecteur de l'AFP peut croire que la Résolution 2631 n'a qu'une valeur politique et aucune valeur juridique. C'est bien entendu faux et fait préjudice aux juristes cités. |