Un nouveau régime de réquisitionsSource :PROJET DE LOI - relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b1517_texte-adopte-commission# La plus générale disposition est : Art. L. 2212-1. – En cas de menace, actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, à la protection de la population, à l’intégrité du territoire ou à la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense, la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres. Cette rédaction vise volontairement à permettre la réquisition :
dans un certain nombre de situations qui dépassent largement le cadre déjà très large de la défense. Ces situations sont déterminées :
et ces menaces sont déterminées par le fait qu'elles pèseraient sur les activités essentielles :
et encore, ces menaces réelles ou prévisibles seraient "de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense". Les débats parlementaires ne sont pas encore accssibles et il est possible qu'ils ne le soient jamais. Les arpporterus concernant les "résuisitions", ont plaidé en faveur de cette modernisation destinée à les rendre pkus efficaces. On les croit sur parole. Le problème c'est que les menaces sont déterminées de manière si bague qu'il serait possible d'exproprier tout le monde en France dès aujourd'hui. L'aide à l'Ukraine engagée comme une application des consignes de l'OTAN pourrait déjà initier le processus. Mais, le problème le plus grave est que les menaces ne sont pas liées aux menaces d'agression militaire. Il est patent que toute menace, comprenant les menaces sanitaires, pourrait voir déclancher le régime des réquisitions. Quelqu'un au Parlement va t'il pousser à mieux définir les menaces permettant à l'Etat de décider de réquisitions et même , cela n'est pas déterminé dans le projet de loi - de déterminer des limites à ces réquisitions. Les pires dictatures n'ont jamais bénéficiées d'un tel régime. On pourra lire les alertes de :
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